Contrat de licence D'utilisation Clearplay

LE DROIT D’UTILISER LES FILTRES DE CONTENU STOCKÉS DANS CE FICHIER (« FILTRES ») VOUS EST ACCORDÉ PAR CLEARPLAY INTERNATIONAL IP BV (« FOURNISSEUR ») SOUS RÉSERVE DE L’ACCEPTATION DES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION (« CONTRAT »). EN TÉLÉCHARGEANT CES FILTRES SUR VOTRE ORDINATEUR, VOUS (« VOUS » OU « LE TITULAIRE DE LA LICENCE ») ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT.

YOU HAVE A RIGHT TO USE THE CLEARPLAY SOFTWARE ON THE DVD PLAYER WITH THESE FILTERS ONLY. HOWEVER YOUR RIGHT TO USE THE CLEARPLAY SOFTWARE, ANY OTHER SOFTWARE AND ANY OTHER CONTENT FILTERS SHALL BE GOVERNED BY THE END USER LICENSE AGREEMENT ACCOMPANYING SUCH SOFTWARE OR CONTENT FILTERS (AND NOT BY THIS AGREEMENT).

1. Droits d’utilisation : Par la présente, un droit, non exclusif, non transférable et ne pouvant être cédé sous licence, d’installation et d’utilisation des Filtres sur un seul lecteur DVD contenant la fonctionnalité ClearPlay est accordé au Titulaire de la licence uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non professionnelle. Il s’agit d’une licence et non d’une vente. Par conséquent, vous comprenez qu’à l’exception de la licence limitée qui vous est accordée, comme définie dans le présent Contrat, vous n’obtenez aucun autre droit sur lesdits Filtres. Le présent Contrat ne vous octroie aucun droit pour ce qui est d’un autre logiciel installé sur un lecteur DVD.
2. Restrictions : Sans fixer de limites à ce que le Titulaire de la licence n’a pas le droit de le faire, le Titulaire de la licence ne doit pas (ni tenter de ou permettre à quiconque de) : (i) vendre les Filtres ou fournir les Filtres à une tierce partie en vue de les revendre (ii) copier les Filtres (iii) procéder à de l’ingénierie inverse, assembler en ordre inverse, décompiler ou tenter de décoder le code source des Filtres (excepté dans la mesure où l’une des restrictions suscitées est interdite par la loi applicable) ou (iv) tenter de passer au travers des mécanismes de protection du logiciel qui se trouvent sur les Filtres.
3. Limitations : Les Filtres fournis dans les fichiers terminés par l’extension « .cpf » sont sous licence uniquement pour être utilisés sur des lecteurs DVD LG dont le numéro de modèle est (TBA) et (TBA). La licence des Filtres fournis dans les fichiers terminés par l’extension « .cpf » ne couvre pas leur utilisation avec tout autre lecteur DVD.
4. Dissolution : La licence du Titulaire lui permettant d’utiliser les Filtres sera dénoncée immédiatement en cas de violation des termes du présent Contrat.
5. Rien dans le présent Contrat n’exclut ou d’une quelconque manière ne limite la responsabilité du Titulaire de la licence dans le cas d’une fraude, de la mort ou d’un préjudice personnel résultant de sa négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
6. Restrictions/exclusions : LE FOURNISSEUR ET CLEARPLAY INTERNATIONAL BV NE SONT EN AUCUN CAS REDEVABLES ENVERS AUCUNE PARTIE (Y COMPRIS LE TITULAIRE DE LA LICENCE) DANS LES CAS SUIVANTS : PERTES DE DONNÉES, PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE REVENUS, PERTES DE MARCHÉS, PERTES DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION OU TOUS DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS FAISANT SUITE AU PRÉSENT CONTRAT OU À L’UTILISATION DES FILTRES.
7. Tierce partie bénéficiaire : ClearPlay International NV doit être la tierce partie bénéficiaire directe et prévue du présent Contrat et fera respecter la présente clause par tout Titulaire d’une licence.
8. Général : Le présent Contrat est régi par les lois françaises, par conséquent, le Fournisseur et le Titulaire de la licence conviennent que tout litige ou problème faisant suite à la signature du présent Contrat sera traité par un tribunal français compétent. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre le Fournisseur et le Titulaire de la licence concernant les Filtres. Si une disposition du présent Contrat de licence est considérée comme invalide ou inexécutable, les dispositions restantes du présent Contrat conservent pleine force et effet.